// FAQ
À quel moment dois-je payer la Taxe de Bienvenu (droits de mutation) ?
Suite à la signature de votre vente chez le notaire, celui-ci inscrit votre vente au registre foncier. Cette inscription informe le public, incluant la municipalité de votre propriété, que vous êtes les nouveaux propriétaires. Cette inscription génère la facture de Taxe de Bienvenu qui est postée directement par la municipalité quelques jours à quelques semaines après la signature chez le notaire. Une fois reçue, la taxe est payable dans les 30 jours. Le délai d’envoi d’une transaction à l’autre et d’une municipalité à l’autre. Certaines villes au Québec vont inclure votre Taxe de Bienvenu dans vos taxes municipales de l’année suivante.
Nouvelles constructions : lorsque vous achetez une nouvelle construction (exemple : condo dans une nouvelle tour nouvellement construite). La municipalité est plus lente et peut prendre plusieurs mois voir une année complète avant de vous envoyer la Taxe de Bienvenu.
Lors de la signature de la vente, le notaire vous confirme le montant de la Taxe de Bienvenu.
Quels sont les frais entourant l’achat d’une propriété ?
- Frais d’inspection
- Frais de notaire pour l’achat
- Ajustements taxes foncières (si votre vendeur a payé ses taxes municipales ou scolaire d’avance, vous devrez lui rembourser le jour de la vente. Vous n’avez pas l’option d’étaler ce remboursement. Donc si vous achetez en Janvier mais que le vendeur a payé ses taxes municipales jusqu’au 31 décembre, vous aurez l’équivalent d’une année complète de taxes municipales à débourser.
- Ajustements frais copropriété (si votre vendeur a payé ses frais de copropriété frais de condo d’avance).
- Ajustements réservoir d’huile: si vous achetez une maison ayant un chauffage à l’huile, vous devrez rembourser la valeur de l’huile (ou du carburant en question) contenu dans le réservoir. La plupart des réservoirs standards ont une capacité de 900 litres.
- Droits de mutation (Taxe de Bienvenu);
- Selon la banque/caisse/institution choisie, il se peut que vous soyez contraint par celle-ci à payer des frais d’ « assurance-titres ». Le notaire pourra vous éclairer à ce sujet.
Il s’agit des frais les plus communs et ne constitue pas une liste exhaustive. Votre notaire pourra vous confirmer tous ses frais avec votre dossier en main.
Si j’achète la maison seul(e), est-ce que mon époux(se) doit être présent ?
Pas toujours. Si vous êtes marié(e) et que la propriété en question sera votre résidence familiale (résidence principale ou secondaire) et que vous financez l’achat avec une hypothèque alors OUI, votre époux(se) devra nécéssairement être présent pour vous autoriser à signer l’hypothèque. Il s’agit d’une règle imposée par Code civil du Québec.
Si vous ne financez pas l’achat de la propriété avec une hypothèque OU si cet propriété ne constituera pas votre résidence principale ou secondaire (exemple : immeuble à revenu que vous achetez à titre d’investissement sans l’intention d’y vivre); alors votre époux(se) n’aura pas besoin d’intervenir.
Quels documents ou renseignement dois-je préparer avant de contacter un notaire pour un testament?
- 2 pièces d’identité;
- Votre numéro d’assurance sociale;
- C’est tout !
J’ai entendu dire qu’on pouvait faire son propre testament sans payer de frais à un notaire ?
Vrai, il existe 3 types de testaments au Québec :
- Testament olographe : testament rédigé par vous à la main.
- Testament devant témoins : testament rédigé par vous à la main ou par ordinateur et ensuite signé en présence de 2 temoins.
- Testament notarié : testament rédigé par un notaire et signé en présence du notaire et d’un témoin.
Les 2 premiers types de testament (olographe ou devant témoin) sont effectivement gratuit, par contre suite au décès, ces testaments doivent être vérifiés en cour. Le processus de vérification est obligatoire et coûte en moyenne de 4 à 6 fois plus cher que le prix d’un testament notarié ! Avec un testament notarié, il n’y a pas de processus de vérification et vous profitez en plus des conseils d’un expert.